Après presque 2 ans de rebondissements concernant cette loi qui vise à faire évoluer le fonctionnement de la location de meublés touristiques, cette dernière a été adoptée le jeudi 7 novembre 2024 (et devrait donc entrer en vigueur dès janvier 2025).
Ce qu'il faut retenir :
- L'aspect fiscal : cette loi touche avant tout les exploitants de meublés ou chambre d'hôtes au régime Micro bic.
- Pour les meublés non classés : l'abattement fiscal sera désormais de 30% (au lieu de 50% auparavant) avec un plafond de 15000€ de loyers.
- Pour les meublés classés, l'abattement fiscal sera désormais de 50% (au lieu de 71% auparavant) avec un plafond de 77700€ de loyers.
- Déclaration renforcée : par le biais d'un serveur national (certains justificatifs pourront être demandés). Des sanctions financières seront ainsi possibles. De plus, les plateformes de distribution (Airbnb...) pourront être poursuivies si elles diffusent les annonces de logements non enregistrés.
- Les communes pourront à présent plafonner la durée de location de sa résidence principale à 90 jours (au lieu de 120 actuellement), des quotas de meublés de tourisme pourront également être instaurés. Elles pourront également délimiter dans leurs Plan Local d'Urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales (pour les communes en zones tendue ou disposant déjà de plus de 20% de résidences secondaires).
- A partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé D.
Ce texte n'entrera en vigueur qu'à partir des revenus 2025.
Pour le régime réel et la logique d'amortissement, le projet de la loi finance est encore en cours d'examen.
A suivre...